Professions libérales et prévoyance : tout savoir sur la réforme en 10 questions et 3 minutes

Le 28.06.2021 à 12:00 par L'équipe éditoriale MACSF
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Professions libérales et prévoyance : tout savoir sur la réforme en 10 questions et 3 minutes

Au 1er juillet 2021, une réforme sur la prévoyance des professions libérales entre en vigueur. Elle prévoit le versement d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail. En voici les détails !

Sommaire

Pourquoi cette réforme sur la prévoyance des professionnels libéraux ? >
Qui est à l’origine de la réforme des indemnités journalières ? >
Que prévoit la réforme des IJ ? >
Quels sont les professionnels de santé concernés par la réforme des IJ ? >
Quel est le montant d’IJ prévu par la réforme ? >
Quel est le taux de cotisation prévu par la réforme ? >
Qui recouvre les cotisations ? >
Qui effectue le paiement des IJ ? >
La réforme va-t-elle assez loin ? >

Pourquoi cette réforme sur la prévoyance des professionnels libéraux ?

Actuellement, sauf à disposer d’un contrat de prévoyance individuel, les professionnels libéraux ne bénéficient d’aucune indemnité journalière (IJ) pendant les 90 premiers jours en cas d’arrêt de travail suite à une maladie, un accident ou une agression. Une situation qui fait figure d’exception par rapport aux régimes sociaux obligatoires des commerçants et artisans, et qui a montré sa limite lors de la crise sanitaire liée au coronavirus.   

De nombreux professionnels sont en effet tombés malades et n’ont pu se rendre au travail. 

Pour atténuer les conséquences financières de la pandémie sur ces professionnels, l’État a dû mettre en place un système dérogatoire d’indemnisation, que la réforme des indemnités journalières vient aujourd’hui pérenniser. 

 

Qui est à l’origine de la réforme des indemnités journalières ?

C’est l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) qui est à l’origine de la réforme. Fin décembre 2020, elle propose un amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021, qui prévoit le versement d’IJ aux professionnels libéraux en arrêt de travail.  

De son côté, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a aidé au pilotage et à la définition des modalités du système d’indemnisation. 

 

Que prévoit la réforme des IJ ?

Une fois la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021, les professionnels libéraux auront droit à des IJ après un délai de carence de 3 jours et pour une durée maximale de 90 jours (carence comprise). 

 

Quels sont les professionnels de santé concernés par la réforme des IJ ?

Sont concernés par la réforme des IJ les professionnels affiliés à : 

  • La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) ; 
  • La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ; 
  • La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ; 
  • La Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ; 
  • La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens biologistes et des pharmaciens d’officine (CAVP) ; 
  • La Caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales : assistantes sociales, manipulateurs radiologie, diététiciens, ergothérapeutes, psychanalystes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes (CIPAV). 

 

Quel est le montant d’IJ prévu par la réforme ?

Le montant des IJ représente 50 % du revenu déclaré. Il est calculé selon la formule suivante : IJ = 1/730 x revenu annuel.  

La réforme prévoit une IJ minimale calculée sur la base de 40 % du PASS, soit 22 € par jour en 2021. 

La réforme de la prévoyance prévoit aussi un montant maximum d’IJ, calculé sur la base de 3 PASS. Ainsi, pour un revenu égal ou supérieur à 3 PASS, le montant maximum d’IJ est de 169 € par jour pour 2021. 

En 2021, le montant du PASS est fixé à 41 136 € par an. 

 

Quel est le taux de cotisation prévu par la réforme ?

Selon l’Union nationale des professions libérales, le montant des IJ versées chaque année aux professionnels libéraux devrait se monter à 130 millions d’euros par an.  

Pour financer cette somme, les professionnels sont mis à contribution par le versement d’une cotisation.  

Le taux de cotisation a été fixé à 0,30 % des bénéfices non commerciaux (BNC), annuels, avec un seuil de 40 % du PASS et dans une limite de 3 PASS. 

En conséquence, la cotisation minimale représentera au minimum 50 €/an, au maximum, 370 €/an pour 2021. 

 

Qui recouvre les cotisations ?

Il appartient à l’URSSAF de recouvrer les cotisations. 

 

Qui effectue le paiement des IJ ?

Les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) sont en charge du versement des IJ aux professionnels libéraux. 

 

La réforme va-t-elle assez loin ?

Même si elle constitue une avancée sociale majeure pour les professionnels libéraux, la réforme de la prévoyance s’avère insuffisante, puisque la protection cesse au-delà de 90 jours d’arrêt de travail. De plus, elle ne vous couvre qu’à hauteur de 50% de vos revenus déclarés, avec un plafond à 169 € par jour pour 2021. Quid des 50% restants ? 

Pour continuer de percevoir un complément de revenu et maintenir votre niveau de vie, il est indispensable de conserver ou de souscrire un contrat de prévoyance. À la MACSF, celui-ci évolue avec la réforme et prévoit : 

  • Une baisse de la cotisation de 0,30 % qui préserve le budget prévoyance des assurés ; 
  • Une amélioration des franchises hospitalisation : si l’arrêt de travail est inférieur ou égal à 21 jours, le délai de franchise pour l’indemnisation passe de 4 à 3 jours. Pour un arrêt de travail supérieur à 21 jours, il est abaissé de 8 à 7 jours. 
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