Copropriétés : les règles de vote en assemblée générale chamboulées par la crise sanitaire

Le 28.05.2021 par Solène Weulersse, Juriste MACSF
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vote assemblée générale

En pleine crise sanitaire et suite aux confinements consécutifs décidés par le Gouvernement, plusieurs questions se posent concernant le rassemblement lors des assemblées générales de copropriété. Quelles sont les règles applicables ? Quels ont été les choix pris par le Gouvernement afin de permettre le bon maintien de la gestion des copropriétés ?

Les règles du vote en assemblée générale hors période de crise sanitaire 

C’est au syndic de convoquer une assemblée générale : 

  • dès que ce dernier le juge utile,
  • au moins une fois par an, au plus tard dans les 6 mois de la fin d’exercice comptable afin de faire voter le budget prévisionnel ;
  • chaque fois que le conseil syndical, ou copropriétaire(s) représentant au moins ¼ des voix des copropriétaires le demande(nt). 

Cette convocation doit être faites conformément aux articles 64 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cette dernière doit donc être délivrée dans un délai de 21 jours avant la date de la réunion

Le jour de l’assemblée générale les copropriétaires se rassemblent et voient ensemble l’ordre du jour établit par le syndic (en reprenant les demandes éventuelles de copropriétaires) et votent les décisions en respectant les règles de majorité. 

Qu’en est-il dans cette période de crise sanitaire, où les rassemblements sont interdits ? 

Au début de la crise sanitaire, bon nombres de copropriété ont décidé de reporter leurs assemblées générales afin de pouvoir tenir en présentiel leur réunion. La question du report est dorénavant écartée au vu des confinements suivants et de l’évolution législative.

Aujourd’hui et pour l’essentiel, les assemblées générales se font via un vote par correspondance.

Chronologie 
  • Ordonnance du 25 mars 2020 permettant un report de la tenue des assemblées générales de copropriété au plus tard le 31 décembre 2020. 
  • 20 mai 2020 une nouvelle ordonnance (Ord.n° 2020-595,20 mai 2020, art 1 : JO, 21 mai) prévoit la possibilité pour les syndics de copropriété de favoriser la dématérialisation totale des réunions et de permettre aux copropriétaires de voter par correspondance. Si la visioconférence, ou l’audioconférence n’est pas possible, les décisions du syndic peuvent être prises par le seul moyen du vote par correspondance. Cette ordonnance était valable jusqu’au 31 janvier 2021.
  • Décret du 2 juillet 2020 : un formulaire a été publié pour ce vote par correspondance.
    Afin de faciliter les copropriétaires, il a également été décidé qu’un mandataire pouvait recevoir plus de trois délégations de vote de copropriétaires, si le total des voix n’excède pas 15% des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).
  • Ordonnance du 10 février 2021 prolonge la possibilité pour les syndics de tenir ces assemblées générales dématérialisées jusqu’au 1er juillet 2021

 

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