Covid-19 : comment obtenir le remboursement anticipé d’un voyage annulé ?

Le 09.08.2021 par Sarah Dos Santos, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
annulation voyage

En raison de la pandémie de Covid-19, les agences de voyages, ou les voyagistes, ont été contraints de proposer, en cas d’annulation de voyage pour cause de Covid entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, des avoirs valables 18 mois.
Face aux difficultés financières que pourraient rencontrer les voyageurs, il a été décidé de créer une commission qui a pour mission d’examiner les demandes de remboursement de manière anticipée des avoirs.

Pour plus d’informations sur l'annulation de voyage en période de pandémie de Covid-19, consultez notre article "Puis-je annuler mon séjour/vol en raison du coronavirus ?"

SOMMAIRE

Modalités de la commission >
Comment saisir la commission pour une demande de remboursement anticipé ? >
Quelles sont les conditions de saisine de la commission de remboursement des avoirs ? >

Modalités de la commission

Cette Commission est composée de deux représentants des associations de consommateurs (le Centre européen des consommateurs et l’ORGECO Grand Paris) et de deux représentants des professionnels (Les Entreprises du Voyage et le Syndicat des Entreprises du Tour operating).

Le médiateur du tourisme et du voyage (MTV) s’est vu confier la gestion technique des réclamations.

La commission peut être saisie depuis le 31 août 2020.

Comment saisir la commission pour une demande de remboursement anticipé ?

La commission peut être saisie en ligne à l’adresse suivante : http://bit.ly/Formulaire-Commission-remboursement-avoirs-covid.

Vous devrez alors répondre à des questions afin de savoir si vous entrez dans les conditions de saisine de la commission.

En cas d’incompétence de la commission, des renseignements vous seront donnés afin de vous orienter vers le bon interlocuteur.

Vous devrez par exemple répondre aux questions suivantes :

  • Votre séjour a-t-il été acheté auprès d’une agence de voyage opérant en France ?
  • Votre dossier est-il relatif à un transport sec ?
  • Demandez- vous le remboursement d’un voyage annulé entre le 1er mars et le 15 septembre du fait des conséquences de la crise de la Covid 2019 ?
  • ...

Quelles sont les conditions de saisine de la commission de remboursement des avoirs ?

Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour qu’une demande de remboursement soit recevable, à savoir :  

  • Il doit s’agir d’un voyage à forfait ou un service de voyages autre qu’un transport sec auprès d’un professionnel du tourisme français (physique ou en ligne).
  • L’annulation doit avoir eu lieu entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 du fait de la Covid-19.
  • L’avoir ne doit pas avoir été utilisé même partiellement.

De plus, l'un des 5 motifs suivants doit justifier la demande, à savoir : 

  • la dégradation de la situation financière du voyageur (licenciement, fin de droit au chômage, RSA…),
  • la mutation professionnelle à l’étranger,
  • la maternité avec avis médical d’interdiction de voyager,
  • le décès de l’un des participants,
  • le risque lié à la dégradation de son état de santé.

A réception de votre dossier, la commission vous apportera une réponse sous 3 semaines.

Cependant, compte-tenu de la composition de la commission, nous pouvons espérer que les professionnels seront tout de même enclins à suivre les avis de cette commission.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Assurance voyage

Nos solutions d'assurance et d'assistance pour vos voyages, vacances et déplacements à l'étranger.

À lire aussi

Covid-19 : toute l’information médico-juridique dédiée aux professionnels de santé

Plus que jamais mobilisée à vos côtés, la MACSF vous donne des informations, analyses et conseils d'experts pour vous aider dans votre exercice...

La communauté MACSF

Un forum avec des professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner