Carte de paiement : remboursement des opérations frauduleuses

Le 06.07.2019 par Michael GENTET, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Cartes de paiement et opérations frauduleuses

La carte de paiement est le moyen de paiement le plus utilisé en France et en Europe.

Ce mode de paiement n’est pas sans risque même si les établissements bancaires recourent de plus en plus à des systèmes ingénieux de sécurité comme par exemple :

- Le code confidentiel attaché à un achat en ligne envoyé par sms sur le téléphone mobile du titulaire de la carte ;

- La validation par smartphone sur le compte en ligne du titulaire de la carte).

Les informations de la carte de paiement communiquées sur Internet au moment d’un achat peuvent néanmoins être détournées par un tiers.

L’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux services de paiement prévoit les règles de recours en cas d’opérations frauduleuses.

L’ordonnance a été codifiée dans le code monétaire et financier.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

La communauté MACSF

Un forum avec des professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner