Expulsion de squatteurs : une procédure accélérée

Nicolas Woznjak

Le 13.11.2023
À 10:50

2 min

Lors des débats pour la nouvelle loi sur les squats, il a beaucoup été évoqué l’aggravation des sanctions à l’encontre des squatteurs. Par contre, il n’a quasiment pas été rappelé qu’il est possible depuis le 1er janvier 2021 de recourir à une procédure d'expulsion accélérée en s'adressant au préfet au lieu du juge.

La procédure d’expulsion

Squatter est le fait d’entrer dans un lieu par effraction (forçage de serrure, casser une fenêtre ou par tromperie, menace ou violence), pour occuper les lieux sans autorisation du propriétaire. Ce dernier peut donc demander que les squatteurs soient expulsés de son logement.

La procédure d’expulsion se déroule en plusieurs étapes :

Dépôt d’une plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie (nécessaire pour la suite, et surtout ne pas s’en priver vu que les peines contre les squatteurs ont été alourdies).
Preuve que le logement occupé est le domicile par la production de factures, documents fiscaux, attestations de voisins, etc. Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le représentant de l'État dans le département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
Constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
Demande au Préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement.

A noter

Le Préfet a 48 heures pour notifier la décision d’expulsion ou motiver son refus.
Si dans les 24 heures, les squatteurs n’ont pas quitté les lieux, le Préfet doit ordonner l’évacuation forcée.

La procédure accélérée avec assistance d’un huissier

Son objectif est de réduire les délais d’expulsion à 72 heures en s’adressant directement au Préfet.

Depuis le 1^er février 2022, pour simplifier l’usage de cette procédure, il est possible de s’adresser à un huissier de justice (plus exactement un commissaire de justice selon leur nouvelle appellation) dont les frais seront à la charge du propriétaire, selon un devis préalablement établi.

Pourquoi l’assistance d’un huissier ?

Parce que les démarches ne sont pas simples.

L’assistance prévoit :

l’établissement d’un constat de l’occupation illégale,
l’accompagnement dans le dépôt de la plainte,
la rédaction de la demande au Préfet,
le suivi des démarches auprès de la Préfecture.

Si la procédure accélérée n’aboutit pas, elle peut se poursuivre par un accompagnement dans une procédure judiciaire.

Les honoraires d’intervention de l’huissier mandaté resteront à la charge du demandeur (propriétaire). Ils risquent de varier en fonction de la situation, d’où le devis préalable.

Points importants à noter

La trêve hivernale ne s’applique pas en cas d’occupation illégale d’un logement.
Cette procédure ne concerne pas les conflits entre locataires et propriétaires.
Cette procédure ne peut s’appliquer pour un logement inhabitable (garage, local qui n’est pas à usage d’habitation, terrain…).
Un locataire qui se maintient dans les lieux après la fin du bail, et même sans l’accord du bailleur, n’est pas un squatteur (de même pour les personnes hébergées gratuitement pour un temps).
L’article 1^er de la loi du 27 juillet 2023 a étendu la notion de squat au local à usage commercial, agricole ou professionnel (avant, un local à usage d’habitation pouvait être squatté) mais cette procédure accélérée n’est pas utilisable pour les locaux non habitables (donc locaux commerciaux, à usage professionnels, garage, terrains) mais il est possible d’y avoir recours pour une résidence secondaire meublées par exemple.