Taxe d'habitation : pensez à bien déclarer la situation de votre bien immobilier

Une déclaration obligatoire relative aux locaux d’habitation

La loi de finance pour 2020 a prévu des mesures pour "compenser" la disparition de la taxe d’habitation pour la plupart des propriétaires. 

Comment effectuer la déclaration obligatoire relative aux logements ?

La déclaration est à réaliser en ligne sur le site impots.gouv.fr (attention au phishing ou hameçonnage !), sur son espace personnel, à la rubrique "biens immobiliers".

Chaque propriétaire doit indiquer, pour chaque bien immobilier à usage d’habitation qu’il possède, à quel titre ce local est occupé (résidence principale, secondaire). 

Cette obligation déclarative concerne aussi les propriétaires indivis. En cas d’indivision, il faut donc voir avec le(s) co-indivisaire(s) qui s’en occupe, les usufruitiers et aussi les SCI (pour une SCI, la déclaration peut être réalisée par un des associés).

Normalement, les données d’occupation connues sont pré-remplies mais il est prudent de vérifier, comme pour la déclaration des impôts sur le revenu.

Ultérieurement, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Un numéro d’assistance est prévu pour les particuliers. C’est le 0 809 401 401.
Le service des impôts peut aussi être contacté via la messagerie sécurisée de l’espace personnel.

Quelles particularités pour les propriétaires non occupants ?

Si le logement n’est pas occupé par le propriétaire lui-même :

• Il faut déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation depuis le 1^er janvier 2023. 
• Si vous êtes bailleur, vous devrez préciser le type de location (vide ou meublée, logement social, loi 1948, location saisonnière, location à usage professionnel).
   

L’identité du locataire, sa date et lieu de naissance ainsi que la date de début d’occupation du logement devront être précisés.

Certaines données connues des services sociaux pourront être pré remplies (mais la relecture est préconisée). 

Si l’objectif principal est l’identification des redevables de la taxe d’habitation, les informations serviront pour l’application de la taxe sur les logements vacants (il manque des logements).

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Dans l’éventualité d’une non-déclaration, d’une erreur, d’une omission ou d’une déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien immobilier à usage d'habitation pourra être appliquée.